Le site internet accessible à l’adresse URL <https://themagnetikbox.com/> (ci-après « le Site ») est édité par l’entreprise LAURE VINATIER, Entreprise individuelle dont le siège social est situé 2 rue de la Cerisaie, Les Villas de Louisand 1 à Meynes (30840), immatriculée sous le numéro 849 695 895 (ci-après « l’Entreprise »).
Le fournisseur d’hébergement du Site est la société METROGEEK, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 22 bis rue des Avesnes, à Fournival (60130), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le n°827 558 834 (ci-après l’« Hébergeur »).
Pour plus de renseignements sur l’utilisation du Site et sur l’Entreprise, vous pouvez consulter les [Conditions Générales d’Utilisation] (https://themagnetikbox.com/contents/cgu) et les [Mentions légales] (https://themagnetikbox.com/contents/mentions-legales).
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre d’une part, l’Entreprise LAURE VINATIER
et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé commande d’un abonnement avec ou sans reconduction tacite, à une box composée d’une sélection d’exercices et de produits, créés et/ou choisis par Madame Laure Vinatier, la box étant présentée à la vente sur le Site sous la marque « The Magnetik Box » (ci-après « l’Abonnement »). Le Client est alors réputé être une personne physique non professionnelle à laquelle les dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliquent (ci-après « le Client »).
La Box proposée est une box « surprise », composée d’exercices et de produits inconnus du Client jusqu’à leur livraison effective (ci-après la ou les « Box »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables à LAURE VINATIER et au Client (ci-après ensemble « les Parties »), à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont aucune valeur contractuelle.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Toute commande passée sur le Site nécessite que le Client accepte préalablement les CGV dans leur intégralité en cochant la case « J'ai lu et accepte les CGV et CGU ».
Dès lors, en acceptant les CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, et déclare être pleinement capable de contracter, garantissant notamment qu’il n’est pas mineur non émancipé ou le cas échéant qu’il a reçu l’accord de ses représentants légaux, ou majeur protégé par la loi.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.
Pour être informée de ces éventuelles modifications, L’Entreprise conseille au Client de relire les CGV régulièrement.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux internautes résidant en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg et pour des livraisons en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg uniquement. Toute demande d’abonnement en dehors de cette zone ne sera pas prise en compte.
Le Service prévoit l’envoi mensuel d’une Box contenant une sélection d’exercices et de produits, créés et/ou choisis par Laure Vinatier dans le but de permettre au Client de recevoir et découvrir chaque mois de nouveaux exercices et produits sur une thématique de développement personnel.
L’envoi des Box se fait par mois calendaire, soit une Box pour le mois de janvier, une Box pour le mois de février, etc.
L’Abonnement peut se faire selon quatre modalités :
- L’Abonnement mensuel sans engagement avec prélèvement mensuel. En souscrivant à cet abonnement, le Client s’abonne au service de livraison de box mensuelles jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV ;
- L’Abonnement mensuel avec engagement et paiement en une seule fois, pour une durée de trois (3) mois. En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison de 3, et ce jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV.
- L’Abonnement mensuel avec engagement et paiement en une seule fois, pour une durée de six (6) mois. En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison de 6, et ce jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV.
- L’Abonnement mensuel avec engagement et paiement en une seule fois, pour une durée de douze (12) mois. En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison de 12, et ce jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV.
Le Client a également la possibilité d’offrir une carte cadeau à une tierce personne qui devra, pour bénéficier de l’Abonnement, s’inscrire lui-même sur le Site en activant la carte cadeau grâce au code d’activation en sa possession, puis en complétant son profil conformément au processus décrit à l’article 3.3 des présentes.
Le Client peut également envoyer une offre parrainage à une tierce personne qui devra, pour bénéficier des 5€ de réduction sur son abonnement et faire bénéficier le Client de 5€ de réduction sur son prochain paiement, s’abonner sur le Site via le lien envoyé par le Client, puis compléter son profil conformément au processus décrit à l’article 3.3 des présentes. Voir article 3.5. pour plus d’informations sur l’Offre Parrainage.
Le Client reconnaît que cet Abonnement l’engage à un paiement mensuel obligatoire, prenant effet le 1er de chaque mois pour une réception de la Box entre le 15 et le 25 de ce même mois. A noter que lorsque le Client commande pour la première fois cet Abonnement, il est débité tout de suite, et ce n’est qu’à partir de la deuxième Box que les prélèvements s’effectuent le 1er de chaque mois.
Cet Abonnement est sans engagement. Le Client est donc libre de mettre un terme sans aucune pénalité à son Abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « Désabonnement » des présentes CGV. A défaut, l’Abonnement sera tacitement reconduit chaque mois.
Si le paiement échoue, une tentative sera de nouveau effectuée tous les trois jours. Le Client sera prévenu par e-mail de l'éventuel échec du débit.
Le Client reconnait que cet Abonnement l’engage à un paiement en une seule fois, au moment de la commande, pour la durée indiquée.
Il est par ailleurs expressément indiqué que ces abonnements de 3, 6 ou 12 mois se renouvellent automatiquement le 1er du mois anniversaire, si le Client ne s’est pas désengagé aux conditions exposées aux présentes. Le prélèvement automatique sera alors effectué à cette date, en une fois et pour la même durée d’engagement (par exemple, si le Client a pris un abonnement de 3 mois et qu’il ne se désengage pas avant la date d’échéance, il sera reconduit automatiquement pour 3 mois supplémentaires).
Cet Abonnement implique un engagement de la part du Client, qui ne pourra se désabonner avant la fin de la période d’Abonnement, sauf aux motifs énoncés dans l’article « Désabonnement » des présentes CGV. Le Client peut en revanche annuler la reconduction tacite de son abonnement à tout moment dans la rubrique « Mon compte » > « Mes box » > « Suspendre l’abonnement », et au maximum avant le dernier jour du mois précédant le mois anniversaire pour ne pas être renouvelé.
Un mois avant la fin de son Abonnement, le Client recevra un email le prévenant de la date d’échéance pour se désabonner s’il le souhaite et qu’à défaut, son Abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée et le même montant.
Qu’il s’agisse de l’abonnement avec ou sans engagement, aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par email, le désabonnement étant disponible dans le compte du Client.
Pour s’abonner sur le Site, le Client devra respecter les étapes suivantes :
1) Sur la page d’accueil du Site, cliquer sur « S’ABONNER ».
Dans le cadre de l’Offre Parrainage, l’accès à la page « S’ABONNER » se fait via le lien transmis par le Client.
Choisir une formule d’abonnement (1 mois sans engagement pour 49,90 euros TTC ou 3 mois avec engagement et paiement en une seule fois pour 142,20 euros TTC ou 6 mois avec engagement et paiement en une seule fois pour 260,40 euros TTC ou 12 mois avec engagement et paiement en une seule fois pour 478,80 euros TTC).
2) S’identifier en créant un compte client et en renseignant les informations nécessaires à la création de ce compte (email, mot de passe, confirmation du mot de passe) puis cliquer sur « VALIDER ».
3) Compléter le formulaire qui correspond au profil personnel du Client (notamment civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, etc.). Le Client reconnait que l’Entreprise n’a pas la possibilité de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Par conséquent, le Client garantit par les présentes l’authenticité et la véracité des informations et données communiquées. Il garantit que les informations renseignées sont personnelles et ne sont pas celles d’autrui. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’erreurs de saisie ou de souscription d’un abonnement pour le compte de quelqu’un d’autre. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères, l’Entreprise pourra décider de la suspension ou de la radiation du compte client, avec effet immédiat et sans préavis. De même, la fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères est susceptible d’engager la responsabilité du Client, tant envers l’Entreprise qu’envers les tiers.
L’identifiant et le mot de passe du Client lui sont personnels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée par un Client au moyen de ses identifiant et mot de passe sera réputée avoir été réalisée par ce dernier. En cas de divulgation de ses identifiant et mot de passe, le Client devra contacter dans les plus brefs délais le Service Client afin que son compte soit désactivé. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation qui est faite sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe jusqu'à ce qu’il ait informé l’Entreprise de leur divulgation.
4) Choisir le mode de transport (La Poste : 2.90 euros TTC par livraison (1, 3, 6 ou 12) (uniquement pour la France métropolitaine) ou Mondial Relay : Gratuit).
5) Renseigner le moyen de paiement (type de carte bancaire, numéro de carte bancaire, date de validité, numéro de sécurité) puis cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE ».
6) Accepter les présentes CGV et cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE ».
7) Vérifier les éléments et le détail de la commande.
Avant de confirmer définitivement la commande, le Client sera amené à vérifier le détail de la Commande, notamment le prix total, et pourra librement revenir aux pages précédentes pour y apporter des corrections ou des modifications.
8) Confirmer la commande en cliquant sur « VALIDER VOTRE PAIEMENT ». En cliquant sur l’icône « VALIDER VOTRE PAIEMENT », le Client confirme de manière définitive la commande et est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause le contenu et les conditions de celle-ci, et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés. Le Client renonce à cette occasion à se prévaloir de tout document contradictoire.
L’Entreprise se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de refuser toute commande et/ou livraison d'un Client, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121‑11 du Code de la consommation.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu'une signature manuscrite permettant de valider la Commande par le Client. En effet, la procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de sa Commande.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée.
Le contrat entre le Client et l’Entreprise ne sera conclu qu’au moment de la réception, par le Client, d’un email de confirmation de Commande et de paiement par l’Entreprise.
La première Box sera expédiée le mois calendaire indiqué lors de la commande.
Toute Commande passée entre le 11 du mois M-1 et le 10 du mois M sera livrée le mois M (exemple : pour avoir la Box du mois de mai, le Client a entre le 11 avril et le 10 mai pour le commander), sous réserve de disponibilité.
Dans tous les cas, l’Abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par l’Entreprise, comme indiqué dans l’article « Désactivation du compte client » (Article 13) des présentes CGV. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par le Client.
Il est expressément convenu que l’Entreprise se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de Box pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la Box. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par le Client.
Le Client ayant souscrit un Abonnement mensuel peut mettre un terme à son Abonnement (1 :) à tout moment pour la souscription d’un Abonnement sans engagement ou (2 :) avant l’issue de la période d’Abonnement pour la souscription d’un Abonnement avec engagement dans la rubrique « Mon Compte » > « Mes Abonnements » > « Se désabonner ». Un mois avant la date d’échéance d’un Abonnement avec engagement, le Client recevra un mail lui indiquant sa possibilité de se désengager s’il le souhaite.
Il est expressément indiqué qu’aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par email, le lien de désabonnement étant disponible en un clic dans le compte du Client.
Le Client doit impérativement se désabonner avant le dernier jour du mois pour ne pas être prélevé sur son compte bancaire entre le 1er et le 5 du mois suivant, et ainsi ne pas recevoir le ou les Box du mois suivant.
Le Client a la possibilité de faire bénéficier de l’Offre Parrainage, en suivant les étapes ci-dessous :
1) Se rendre sur le site https://themagnetikbox.com/ et se connecter.
2) Aller dans « Mon Compte » puis « Mes Informations ».
3) En bas de page, copier le lien sous « Offre Parrainage » et l’envoyer au(x) proche(s) souhaitant bénéficier de l’offre.
4) Le filleul devra cliquer sur ce lien et suivre les indications pour souscrire à un abonnement sur lequel il bénéficiera de 5€ de réduction.
5) Une fois l’abonnement souscrit par le filleul, le Client recevra une réduction de 5€ à valoir sur son prochain paiement (un mail sera envoyé au client pour lui confirmer qu'un parrainage a été validé).
Conditions d’utilisation : Offre valable pour tout parrainage effectué à partir du 01/07/2024. 5€ vous seront déduits sur votre prochain paiement en cas d’abonnement effectivement souscrit par le filleul. Les 5€ ne pourront être déduits si vous n'avez aucun paiement à venir. L’offre de parrainage n’est pas cumulable avec les autres offres promotionnelles. Un parrainage est effectif si la personne invitée commande sa première box après avoir cliqué sur le lien de parrainage et sans bénéficier d’une offre promotionnelle. Le parrain doit être abonné au moment de la souscription à l’abonnement par le filleul.
Offre limitée à un parrainage par paiement. Le parrain pourra envoyer plusieurs liens de parrainage à ses filleuls, qui pourront chacun souscrire et profiter de 5€ de réduction sur leur abonnement. En revanche, le parrain ne pourra bénéficier que de 5€ de réduction par paiement. Si plusieurs parrainages ont été activés, ils seront déduits sur les prochains paiement à raison de une réduction par paiement.
Le Client reconnait expressément que le Service proposé est un abonnement à une Box dite « surprise », contenant des Exercices et Produits inconnus du Client jusqu’à la livraison effective de la Box mensuelle, et pour lesquels le Client ne peut effectuer de choix personnels particuliers. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de ce service.
Aussi, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de l’Abonnement auquel il s’apprête à souscrire et du type de produits qu’il sera amené à recevoir (et non les produits en eux-mêmes, s’agissant d’une surprise).
L’Entreprise est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment du contenu des Box, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Les offres présentées par l’Entreprise sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Si la commande est indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou bien remboursé.
Dans ce cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommage-intérêt.
Les renseignements mentionnés relatifs aux Box, sur le Site ou le livret explicatif sur les produits contenus dans la Box, sont notamment ceux communiqués à l’Entreprise par ses fournisseurs.
L’Entreprise fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Box sur le Site soit la plus fidèle possible aux Box en elles-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Box sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Box ne corresponde pas exactement au Box en elle-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l’Entreprise est tenue de livrer des Box conforme à la présentation sur le Site et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage des Box.
Pour être conforme aux CGV, les produits contenus dans les Coffrets doivent chacun :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par l’Entreprise et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
– Présenter les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux présentes CGV et le descriptif des Box sur le Site et/ou notamment dans les documents publicitaires.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de la Box.
L’Entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la Box et des produits qu’ils contiennent qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client n’aurait pas souscrit l’Abonnement, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les frais de retour des Box seront à la charge de l’Entreprise uniquement et exclusivement dans le cas d’un défaut de conformité des Box.
Les Box sont vouées à un usage de développement personnel non médical et ne remplace en rien la consultation ou l’avis d’un professionnel de santé physique ou mental. L’Entreprise ne pourra être tenu responsable de l’état mental ou physique du Client.
Le prix de l’Abonnement, variant en fonction de la durée de ce dernier, est de :
- 49,90 euros TTC (quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises) pour la souscription d’un abonnement mensuel sans engagement ;
- 142,20 euros TTC (cent quarante-deux euros et vingt centimes toutes taxes comprises) pour la souscription d’un abonnement avec engagement d’une durée de trois mois ;
- 260,40 euros TTC (deux cent soixante euros et quarante centimes toutes taxes comprises) pour la souscription d’un abonnement avec engagement d’une durée de six mois ;
- 478,80 euros TTC (quatre cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingts centimes toutes taxes comprises) pour la souscription d’un abonnement avec engagement d’une durée de douze mois ;
Les prix des abonnements figurant sur le Site sont donc indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), étant entendu que les abonnements souscrits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. Ils comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition en point relais par Mondial Relay, et ce quel que soit le montant de la commande. Pour les Clients aux commandes en France métropolitaine ayant choisis une livraison à domicile par La Poste, une facturation de 2.90 euros TTC s’applique pour chaque livraison (Abonnement sans engagement : 2.90 euros TTC (deux euros quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises), Abonnement avec engagement : 8.70 euros TTC (huit euros soixante-dix centimes toutes taxes comprises) pour 3 mois, 17.40 euros TTC (dix-sept euros quarante centimes toutes taxes comprises) pour 6 mois et 34.80 euros TTC (trente-quatre euros quatre-vingt centimes toutes taxes comprises) pour 12 mois)
Les prix applicables à la commande du Client sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu du « Panier » avant de procéder à la validation de la Commande. Ces prix sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou d’un problème technique, ceux-ci soient anormaux.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’un paiement par carte bancaire.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de votre première Commande puis le prélèvement est ensuite effectué le 1er de chaque mois.
Le Client garantit à l’Entreprise qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.
L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Client devra communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire servant au paiement, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de la carte bancaire. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état du compte bancaire.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
L’Entreprise envoie chaque mois, par l’intermédiaire d’un prestataire, les Box commandés selon le mode de transport choisi par le Client au cours du processus de commande, dans un délai conforme aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation.
La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg. Les modes de livraison suivants peuvent être proposés :
- Pour la souscription d’un abonnement à une Box ou tout achat sur notre boutique :
o Livraison à domicile par La Poste, 2,90€ par envoi
o Livraison en point relais par Mondial Relay, Gratuit
Le montant des frais de livraison est indiqué après la validation du panier et est soumis à l’approbation du Client avant validation de chaque commande.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir l’Entreprise au moins cinq (5) jours avant le début du mois concerné en modifiant les coordonnées sur son compte.
La livraison est effective chaque mois entre le 15 et le 25 du mois.
Pour les nouveaux abonnés ayant souscrit un abonnement après le 10 du mois en cours, la Box du mois ne pourra être expédié. La Box du mois suivant est réservée au Client. Le prélèvement se fait alors à la commande puis le 1er jour du mois suivant la commande pour le mois suivant celui de réception de la première Box.
En cas d'erreur de saisie par le Client, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de celui-ci.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Box et produits livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les sept (7) jours suivant la livraison, afin de permettre à l’Entreprise de retourner au Client un produit conforme ou de lui rembourser le montant versé lors de la commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, s’il n’est pas satisfait par la Box ou les produits reçus et sans besoin de se justifier, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Box pour exercer son droit de rétractation auprès du Service Client, le jour de réception de la Box n’étant pas comptabilisé dans le calcul des 14 jours. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- Par email à l’adresse suivante : lesouffledelou@gmail.com
- Par envoi du formulaire de rétractation par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : LE SOUFFLE DE LOU – THE MAGNETIK BOX, 2 rue de la Cerisaie, Les Villas Louisand 1 - 30840 Meynes, France.
L’Entreprise enverra un accusé de réception de la rétractation au Client.
Le Client devra renvoyer la Box à l’Entreprise à l’adresse suivante : LE SOUFFLE DE LOU – THE MAGNETIK BOX, 2 rue de la Cerisaie, Les Villas Louisand 1 - 30840 Meynes, France, au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant l'information faite à l’Entreprise de l’exercice de son droit de rétractation, avec tous les produits à l'intérieur, en parfait état, et dans leur emballage de protection. Toutes les Box qui seront retournées incomplètes ou endommagées ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
En cas de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées lors de la Commande. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il informera l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
En revanche, les frais de renvoi restent à la charge du Client. L’Entreprise n’étant pas en mesure d’informer le Client sur les frais engendrés par le retour des Box, il appartient donc au Client de prendre connaissance de ces renseignements auprès du prestataire qu’il choisira.
Il est fortement conseillé au Client d'utiliser un mode de livraison suivi. En effet, en cas de perte du colis par le transporteur, l’Entreprise ne pourra effectuer le remboursement qu'à partir du numéro de suivi du retour.
L’Entreprise conserve la propriété pleine et entière des Box vendues jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
L’Entreprise conserve la pleine propriété intellectuelle des exercices et produits contenus dans les Box. Toute utilisation à des fins commerciales ou de reventes pourra faire l’objet d’une poursuite judiciaire du Client par l’Entreprise.
Pour contacter l’Entreprise, ou effectuer toute réclamation ayant trait à l’utilisation ou au fonctionnement du Site ainsi qu’à l’abonnement souscrit et proposé par l’Entreprise, le Client devra s’adresser au Service Client dont les coordonnées sont les suivantes :
- Par email à l’adresse suivante : lesouffledelou@gmail.com
- Par courrier postal à l’adresse suivante : LE SOUFFLE DE LOU – THE MAGNETIK BOX, 2 rue de la Cerisaie, Les Villas de Louisand 1 - 30840 Meynes, France.
Pour toute information ou question générale, la FAQ est disponible sur le Site.
L’Entreprise œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudra preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et exigibilité des sommes engagées.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et notamment mais non exclusivement tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de l’Entreprise ou encore la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux services du Site, voire la résiliation de son compte Client et de son abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
La responsabilité de l’Entreprise au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, à la survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de l’Entreprise.
De même, l’Entreprise ne saurait :
- Être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu notamment en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits composant les Box, des Box en elles-mêmes, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie, etc. De même, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la Commande du Client ;
- Être tenue pour responsable notamment en cas d’utilisation par le Client non conforme à la notice d’utilisation des produits ou à l’utilisation normalement attendue. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, consécutif à cette utilisation non conforme.
Tout Client qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales.
Il est rappelé que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, notamment :
- L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
- L’altération du fonctionnement de ce système.
Des procédures pénales pourront être engagées par l’Entreprise contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.
Lors de l’utilisation du Site par le Client, et notamment la souscription de l’Abonnement et de la validation de sa Commande, des informations et données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par l’Entreprise en vue de permettre le fonctionnement du Site, la gestion du fichier Clients et l’exécution des Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces Données sont également conservées notamment à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à l’Entreprise d’améliorer et de personnaliser les services proposés sur le Site et les informations adressées.
En application des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »), les données des mineurs sont collectées et conservées avec le consentement de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale, en plus du leur.
Les mineurs sont donc admis à s’inscrire à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour souscrire à un Abonnement. L’Entreprise se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, de procéder à toutes vérifications et de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation du Site faite par leurs enfants mineurs.
Toute personne physique dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données la concernant, ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits sur ses données personnelles à tout moment, auprès de l’Entreprise, Responsable de traitement, à l'adresse suivante :
- Par voie postale : LE SOUFFLE DE LOU – THE MAGNETIK BOX, 2 rue de la Cerisaie, Les Villas de Louisand 1 – 30840 Meynes, France.
- Par email : lesouffledelou@gmail.com
Pour plus d’informations concernant ses droits, le Client est invité à consulter la Charte données personnelles et cookies.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de l’Entreprise.
Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie ou traceur similaire (ci-après le(s) « Cookie(s) ») peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les offres.
Un Cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur du Client et stocké sur son disque dur.
Le Client a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des Cookies lors de sa visite sur le Site et en configurant son navigateur. Cependant, le Client est informé que l'accès à certains services du Site pourra le cas échéant s'en trouver impossible ou altéré.
Pour plus d’information concernant les Cookies, le Client est invité à consulter la Charte données personnelles et cookies.
Le Client reconnaît que les échanges entre l’Entreprise et lui seront principalement électroniques (par email), sauf dans les cas particuliers énoncés dans les présentes CGV ou requis par la loi.
Les contrats conclus entre le Client et l’Entreprise et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.
Les droits et obligations de l’Entreprise peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ainsi, la nullité de l’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des CGV qui demeurent en toutes hypothèses applicables.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de l’Entreprise et pour laquelle sa responsabilité ne pourra être engagée.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec l’Entreprise ayant trait à sa Commande. Si sa réclamation n’a pas abouti, le Client peut saisir le médiateur de la consommation de l’Entreprise, le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, la société MEDIATION SOLUTIONS.
Cette procédure est gratuite. Il suffit :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Médiation Solutions, 222 chemin de la Bergerie – 01800 – Saint Jean de Niost
- Par courrier électronique à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr
● Soit de renseigner le formulaire en ligne sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Le médiateur disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisie pour examiner la demande du Client et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises, exclusivement compétentes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
Le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.